CONDITIONS GÉNERALES D'UTILISATION

version : 11-02-2022

1. DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS

"Le Règlement Officiel de ZEturf" est l'ensemble des termes et conditions qui définissent et régissent la relation contractuelle, ainsi qu'elle est ici définie, et que les parties, ainsi qu'elles sont ici définies, s'engagent à suivre.

"ZEturf" est le nom désignant ZEtoteSystem Limited, une société enregistrée en bonne et due forme, selon les lois maltaises ; Numéro d'immatriculation C48100 ; Siège social : CAROLINA COURT 3RD FLOOR, GIUSEPPE CALI STREET, TA' XBIEX, XBX 1425 Malte. Tél. : +356 21 331 642; Fax : + 356 21 331 634 ; e-mail: contact@zeturf.sn ; 

Un « Titulaire du Compte » est une personne physique qui est liée contractuellement à Zeturf.

Un "Compte de Jeu" est un compte détenu par un Titulaire de Compte dans l'unique but d'effectuer des transactions en rapport avec les paris.

Un "Compte Fiduciaire" est un compte détenu par le Fiduciaire au profit des Titulaires de Compte, où les Titulaires de Compte déposent leurs fonds, sous le contrôle du Fiduciaire pour que ces fonds soient gérés et conservés par le Fiduciaire. 

La "Propriété Fiduciaire" désigne tous biens détenus par le Fiduciaire, à tout moment, au profit des Titulaires de Compte. Ces biens peuvent être détenus dans un compte commun à tous les Titulaires de Compte.

Le « Contrat » est l'accord contractuel passé entre « Zeturf » et un « Titulaire de Compte », et régi par les « Conditions Générales d’Utilisation » .

La "Licence" est la licence d'exploitation de paris mutuels hippiques en ligne au Sénégal, délivrée à ZEturf par la LONASE en date du 29/06/2021.

Les paris en mode mutuel sur les courses de chevaux sont réglementés par la LONASE; les Règles des jeux (document pdf "Règles de Paris") doivent être acceptées par le joueur dans le cadre des Conditions Générales en vigueur et peuvent être téléchargées sur www.zeturf.sn

La "Politique de confidentialité" et la "Politique de jeu responsable" doivent être acceptées par le joueur dans le cadre des Conditions générales actuelles et peuvent être téléchargées sur www.zeturf.sn

"Les Autorités" sont les autorités sénégalaises.

La "Loi Applicable" est la loi sénégalaise.

Le "Lieu d'établissement du Contrat" est le Sénégal.

"L'Impôt sur les paris" est l'expression qui désigne l'impôt sénégalais sur les gains générés par les paris.

"Le Site" est le site Internet, accessible à l'adresse Internet www.zeturf.sn, sur lesquels sont publiées et mises à jour les informations relatives à l'activité de ZEturf.

Une "Carte de paiement" est un terme générique qui désigne les cartes utilisées pour des paiements, des crédits ou toute carte possédant une fonctionnalité similaire.

Un "Fournisseur de Solutions de Paiement" est un intermédiaire qui agit en tant qu'agent de paiement.

Une "Institution Financière" désigne une banque et/ou une institution dont l'activité est régie par des lois applicables aux services financiers intérieurs.

"Prime d'inscription" est la prime offerte à un prospect lors de sa première inscription sur ZEturf.

"Prime de premier versement" est la prime offerte à un client lors de son premier versement sur son compte ZEturf.

Dans le Règlement Officiel, toute occurrence du singulier s'accompagne implicitement de la validité de la phrase au pluriel et vice versa, de même que toute occurrence des articles définis (le, la, les, l') s'accompagne implicitement de la validité de la phrase réécrite avec l'article indéfini correspondant et vice versa. 

2. RÈGLES À L’OUVERTURE ET À L'UTILISATION D'UN COMPTE

Toute personne qui sollicite l'ouverture d'un Compte de jeu s'engage à prendre connaissance et à accepter :

- Les définitions et les stipulations présentées dans l'article ci-dessus et/ou dans ce qui suit;
- Le Règlement Officiel de ZEturf, tel qu'il est publié sur le Site, ainsi que toutes les éventuelles modifications apportées au Règlement Officiel de ZEturf;
- Que le Lieu d'établissement du Contrat est le Sénégal;
- Que le Contrat est régi par :
1. Les Conditions Générale de ZEturf et les Règlements Officiel de Zeturf .
2. Les décisions prises par les Autorités.
3. La Loi Applicable sur le lieu du contrat 

ZEturf se réserve le droit, à sa discrétion et à tout moment, de :

- Refuser l'ouverture d'un Compte de jeu et/ou de clôturer un Compte de jeu existant, sans fournir de justifications;
- Refuser d'accepter des versements à un compte de jeu, sans fournir de justifications;
- Demander la production de documents pour justifier de l'identité, de l'autorisation d'utiliser une Carte de Crédit spécifique et/ou d'autres informations fournies par le Titulaire de Compte, avant de régler toute demande de versement et/ou de retrait depuis un compte de jeu.
- Confisquer des fonds disponibles sur un Compte de jeu et/ou refuser de satisfaire à une demande de retrait, au cas où, directement ou indirectement, Les Conditions Générale de ZEturf ou les Règlements Officiel de Zeturf seraient enfreints et/ou si des actes criminels et/ou prohibés auraient été commis en relation avec un pari et/ou un Compte de jeu, sous condition que les événements en question soient en rapport avec le Compte de jeu et/ou la demande en question. 

Les comptes n'ayant pas été activés dans les 30 jours se verront débités du bonus de bienvenue.

Toute personne qui souhaite devenir Titulaire de Compte certifie ne pas avoir moins de 18 ans.

Le Titulaire de Compte reconnaît par ailleurs que l’utilisation des services du Site est interdite aux mineurs et qu’il n’aidera pas un mineur à demander l’ouverture ou à utiliser un Compte.

Toute personne qui souhaite être Titulaire de Compte doit s’assurer de ne pas être résidant dans un territoire sur lequel l’ouverture d’un Compte et/ou l’utilisation des services de Zeturf est illégale ou contraire à la loi applicable. Ceux-ci incluent, notamment

- les États-Unis d’Amérique
- l’Afghanistan,
- la Chine,
- l’Iran,
- l'Israël,
- le Soudan,
- la Thaïlande,
- la Turquie
- Iraq,
- Ethiopia,
- Serbia,
- Sri Lanka,
- Syria,
- Trinidad and Tobago,
- Vanuatu,
- Yemen,
- Bosnia et Herzegovina.

- Et tous les pays où les services ZEturf ne sont pas autorisés par les lois locales

Cette liste peut évoluer à tout moment.

Zeturf se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte s’il est avéré que le Compte a été ouvert ou utilisé dans un Territoire Interdit. 

Le titulaire du compte doit vérifier régulièrement qu’il est autorisé par la réglementation de son pays de résidence à ouvrir ou à utiliser les services Zeturf. Zeturf décline toute responsabilité dans tout type de litige entre un titulaire de compte et les autorités publiques.

Tout Titulaire de Compte certifie, qu'à tout moment :

- Il dispose de tous ses droits juridiques;
- Il n'agit pas pour le compte d'un tiers;
- Il fournit et actualise les informations personnelles : une identification valide, une adresse de résidence, une adresse mail ou un numéro de téléphone ;
- Il n’est pas répertorié dans la catégorie des joueurs compulsifs; • L'argent qu'il dépose sur son Compte ne provient pas d'activités criminelles et/ou d'autres activités illégales;
- Il détient le droit d'utiliser la Carte de paiement au moyen de laquelle il dépose de l'argent sur son Compte
- Il ne se livre pas à des activités criminelles impliquant, directement ou indirectement, un Compte ZEturf; 

Tout paiement est irrévocable et en aucun cas ce dernier ne pourra être remboursé.

Zeturf interdit toute collusion ou entente entre les joueurs et prendra les mesures appropriées pour interdire l’utilisation de robots pouvant influencer le déroulement des jeux et des paris. 

Il est interdit de transférer des fonds entre comptes de joueurs.

Il est interdit aux joueurs de vendre, de transférer et / ou d’acquérir des comptes vers / depuis d’autres joueurs

Obligations de Zeturf:

Dans la limite des paiements qu'il peut recevoir des titulaires de compte, Zeturf s'engage à ce que l'ensemble des fonds des titulaires de comptes soient détenus par le fiduciaire ; à payer au fiduciaire tous fonds reçus des titulaires de compte et à conserver l'ensemble de ces fonds de manière distincte et identifiable en fiducie, de manière à protéger les intérêts des titulaires de compte jusqu'au transfert des fonds au fiduciaire

Dans la limite des paiements qu'il peut recevoir des titulaires de compte, Zeturf déclare et accepte être fiduciaire pour les fonds des titulaires de compte qu'il détiendrait à tout moment jusqu'à ce que ces fonds soient transférés au fiduciaire Zeturf déclare et accepte également être responsable, en tant que fiduciaire, de ces fonds jusqu'à ce qu'ils soient payés au fiduciaire. 
 
Sans préjudice des droits du titulaire de compte en tant que bénéficiaire de la fiducie, Zeturf prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le fiduciaire remplisse ses obligations vis-à-vis des titulaires de comptes en conformité avec le présent contrat et le contrat de fiducie, et avisera les titulaires de comptes en cas d'événement contrevenant avec la fiducie ou les droits des titulaires de comptes.

Zeturf s'engage absorber le coût et à payer l'Impôt sur les Paris sur le Lieu d'établissement du Contrat.

Zeturf gère les données personnelles du Titulaire de Compte dans le respect des lois en vigueur et en conformité avec les règles légales de protection des données personnelles et/ou toutes dispositions similaires.

La devise du présent contrat sera le Franc CFA.

Les fonds détenus pour les titulaires de compte ne donnent pas droit à des intérêts.

Un Titulaire de Compte ne peut détenir qu'un unique Compte de jeu à la fois, Zeturf se réserve le droit de clôturer les comptes multiples.

Toute réclamation portant sur une transaction afférente à un Compte de jeu devra être portée à la connaissance de ZEturf dans les six mois suivant la date à laquelle la transaction a été effectuée ou aurait dû l'être. Si ce délai n'est pas respecté, ZEturf se réserve le droit de ne pas tenir compte de la réclamation formulée.

Tout litige portant sur une transaction effectuée en rapport avec un Compte de jeu et qui ne peut être réglé par les Conditions générales de Zeturf et par les Règlements, qui inclut le droit de ZEturf de tenter, à tout moment et comme bon lui semble, de résoudre ce genre de litiges conformément aux principes d'équité, sera arbitré en conformité avec la Loi Applicable sur le Lieu d'établissement du Contrat.  


Conditions générales applicables aux Primes et Bonus

Une même personne ne pourra bénéficier qu'une seule fois de l’ensemble des primes.

L'attribution d'un "Bonus de relance" annule tout droit d'attribution aux Bonus d'inscription initiaux du site non encore versés au compte du titulaire.

L'ensemble des primes et Bonus de toute nature versés sur les comptes des clients de Zeturf a une durée de validité de six mois. À l'issue de ce délai, ZEturf débitera des comptes joueurs les montants des Primes et Bonus n'ayant pas été joués.

Un titulaire de compte ne recevra qu'un seul bonus d'inscription et un seul bonus de premier paiement.

Un compte de jeu n'ayant été provisionné que de la Prime d'inscription ne pourra effectuer que des jeux du montant unitaire. Un compte de jeu n'ayant été provisionné que de la Prime d'inscription ne pourra être débité.


Support Client :

Le service Client de Zeturf est disponible 7 jours sur 7 de 9h à 22h (C.E.T.). Toute demande d’informations, d’assistance ou réclamation peut être adressée à Zeturf par plusieurs canaux internationaux de communications affichés sous la rubrique “Contact Zeturf” du site internet. Si nécessaire les clients peuvent écrire directement au “Customer Service Department” de Zeturf (l’adresse dans l’article 1 ci-dessus)

 
Gestion des comptes client :

Toute transaction financière est vérifiée par Zeturf afin de prévenir toute tentative de blanchiment d’argent.

Zeturf exige de connaître ses clients en détail dès lors qu’ils effectuent des dépôts ou des retraits d’argent : des documents officiels d’identification, une adresse de résidence vérifiée, des informations bancaires sont requis. Des vérifications complémentaires peuvent être demandées aux clients afin de s’assurer de la validité de l’information fournie.

Limites de dépôts : minimum 2000 FCFA

Les Clients peuvent clôturer leur compte à tout moment, sans frais soit au travers de la rubrique « Mon Compte » sur le site, soit en adressant une demande au service client. SI le compte client n’est pas nul lors de la clôture du compte, le service client effectuera un transfert du solde sur le compte bancaire du client.

Zeturf peut décider de fermer un compte client sans donner de raisons ; dans ce cas, aucun frais n'est appliqué.

Si un compte a été fermé ou exclu pour quelque raison que ce soit et pour quelque période que ce soit, le joueur peut contacter l'équipe d'assistance Zeturf pour récupérer les fonds en attente encore sur le compte.

Comptes inactifs :

Si aucune transaction n'a été enregistrée sur le compte d'un joueur pendant 12 mois consécutifs, le joueur sera considéré comme inactif. Les joueurs qui sont en auto-exclusion active ne seront pas pris en compte pour la période d'inactivité. Ce n'est qu'après l'expiration de la période d'exclusion que le temps d'inactivité commence à compter pour l'inactivité.

Zeturf informera le joueur via son adresse e-mail enregistrée 30 jours avant que le compte du joueur ne devienne inactif, et informera également de tous les frais facturés concernant les comptes inactifs.

Si un compte a été inactif, le joueur peut contacter l'équipe d'assistance Zeturf pour récupérer les fonds en attente encore sur le compte.

Une fois qu'un compte est considéré comme inactif, avant de facturer des frais administratifs, Zeturf tentera d'abord de restituer les fonds restants à la dernière méthode de retrait du joueur. En cas d'échec, Zeturf se réserve le droit de facturer aux joueurs inactifs des frais d'administration mensuels de 800 FCFA, qui seront déduits du solde du compte jusqu'à ce qu'il atteigne 0.

Si le joueur ne peut pas être contacté de manière satisfaisante, ou si le joueur ne récupère pas le contrôle de son compte et reste inactif pendant un total de 5 années consécutives, Zeturf se réserve le droit de s'approprier tout le solde restant de ce compte et de l'utiliser pour financer ses efforts de jeu responsable.

Jeu Responsable:

Zeturf propose aux joueurs plusieurs moyens pour s’autoprotéger. Le client peut paramétrer :

- Une limite de mise et une limite de perte
- Une limite de durée de session
- Une auto-exclusion du site pour une durée limitée ou pour une durée indéfinie 

Un joueur qui a fixé une limite ou une exclusion peut modifier sa décision par un courrier écrit ou par mail envoyé à Zeturf.

Une demande pour supprimer ou augmenter une limite ou réduire une durée d’exclusion ne peut prendre effet qu’au bout de 7 jours après la réception de la demande par Zeturf.

Une demande pour augmenter une limite ou allonger une exclusion prend effet immédiatement après la réception de la demande par Zeturf

3. RÈGLES RELATIVES AUX VERSEMENTS ET AUX PAIEMENTS SUR OU DEPUIS UN COMPTE JOUEUR

Les paiements de ou depuis Zeturf, ainsi que les retraits depuis un compte devront toujours être effectués par l'intermédiaire d'une institution financière.

Les paiements ne seront acceptés et effectués qu'à partir de comptes détenus auprès d'institutions financières agréées ou par l'intermédiaire de prestataires de paiement agréés agréés par les autorités maltaises.

Méthodes de dépôt: Un dépôt ne peut être effectué que par virement bancaire, cartes de crédit/débit, bons prépayés ou portefeuille électronique.

Méthodes de retrait: Un retrait ne peut être effectué que par virement bancaire, cartes de crédit/débit ou portefeuille électronique. Une commision dépendant de la banque sélectionnée sera appliquée pour les retraits par virement.

Les seules modalités de versement des avoirs du Titulaire (sommes déposées ou gagnées) sont le retrait par virement bancaire à destination d'un compte bancaire au nom du Titulaire du compte joueur ou par virement vers un portefeuille électronique (Skrill….)

Les fonds déposés par le joueur ou reçu par Zeturf doivent être credité au compteur du joueur correspondant.

Les avoirs du Titulaire lui seront versés à sa demande sur le Compte de paiement qu'il aura indiqué.

Une demande de retrait est prise en compte par le service client de Zeturf dans les 24/48 h, une fois validé, le transfert suit les délais bancaires habituels nationaux ou internationaux.


Avant le premier retrait de ses avoirs, le Titulaire doit avoir achevé le processus de vérification de son Compte

Les retraits ne peuvent être déposés par Zeturf que sur le même compte d’où projet l l’argent du dépôt. En cas d'impossibilité le joueur doit apporter la preuve que la destination alternative est sécurisée et appartient effectivement à la même personne.

Lors de son inscription définitive, le client aura fixé une limite hebdomadaire aux approvisionnements de son compte. Le Titulaire peut demander une modification de cette limite auprès de Zeturf. Dans le cas d’une demande d’augmentation de cette limite de dépôt, un délai de 7 jours à compter de la demande du Titulaire est à prévoir. Une demande de réduction de cette limite prend effet


Ne pourront faire l'objet de retraits :

- Les montants acquis par le biais des primes diverses (première inscription, premier versement, fidélité..)
- Les dépôts associés à des bonus. Dans ce cas le client doit avoir joué le montant déposé avant de pouvoir retirer un montant équivalent.
- Les comptes de jeu provisoires.
- Les montants des dépôts qui n’ont jamais été joués (*)
- Les comptes joueurs qui n’ont fait l’objet d’aucun pari
- Les comptes de jeu faisant l'objet d'une opposition sur crédit (cf supra)
- Les comptes de jeu faisant l'objet d'un litige 

(*) Les dépôts d’argent sont irrévocables et les sommes déposées doivent être utilisées pour passer des paris. Cependant dans le cas d’une fermeture de compte, le solde du compte est reversé par ZEturf sur le compte bancaire de référence du client.

Au cas où les paris d'argent sur Internet seraient illégaux dans le pays de résidence et/ou du domicile du Titulaire de Compte, celui-ci n'est pas autorisé à utiliser sa Carte de Crédit dans le dessein d'engager des paris d'argent.

4. PRISES DE PARIS ET GAINS

Les règlements de paris sont décrits dans les Règlement Zeturf disponible sur le site internet.

Une mise minimum peut être fixée par ZEturf pour chacun des paris. Zeturf se réserve le droit de refuser un pari.

Zeturf se réserve le droit de mettre fin à une offre de paris à tout moment.

ZEturf se réserve le droit de limiter le montant maximum des mises en fonction de chaque type de paris.

ZEturf se réserve le droit de limiter le montant maximum des mises pour certains joueurs ou certaines catégories de joueurs.

Si le parieur effectue une mise dont le montant dépasse la limite fixée par ZEturf, le système ne lui permettra pas de valider son pari et indiquera au parieur que le montant de sa mise est trop élevé. Il aura cependant la possibilité de valider son pari en rabaissant le montant de sa mise.

En cas de panne technique ou de distorsion de la régularité d’un jeu ou d’un jeu annulé, Zeturf peut annuler un pari et la mise du client sur ce jeu lui est alors remboursée sur son compte.

5. RÈGLES DE SÉCURITÉ

ZEturf observe la plus stricte confidentialité lors de tous ses contacts avec un Titulaire de Compte.

Toute exception à cette règle de conduite ne pourra être faite que sur décision de la Loi Applicable et/ou dans le cas où le Titulaire de Compte aurait enfreint les Conditions d'utilisation du service ZEturf.

Le Titulaire de Compte choisit par lui-même ses noms d'utilisateur et mot de passe. Il relève de la responsabilité du Titulaire de Compte de ne pas divulguer ces informations confidentielles et privées. Si le Titulaire de Compte vient à soupçonner que ces informations sont tombées entre les mains d'un tiers, il doit immédiatement prendre contact avec le Service Clientèle de ZEturf : contact@zeturf.sn

ZEturf garde une copie de toutes les communications électroniques qui passent par le réseau Internet.

Les versements par Cartes de Crédit peuvent, de temps à autre, être partiellement et/ou totalement refusés en raison de certaines mesures de sécurité élaborées en concertation avec un Fournisseur de Solutions de Paiement et/ou une Institution Financière. De telles mesures de sécurité peuvent restreindre l'utilisation de Cartes de Crédit, cependant possédées de façon légitime, mais dont l'utilisation, à certains moments, est rendue impossible. Le personnel de ZEturf n'a aucun droit de regard sur ces mesures de sécurité et n'a aucun moyen de connaître les raisons qui justifient le refus éventuel d'un versement.

ZEturf se réserve le droit de demander au Titulaire de Compte de produire des documents pour justifier de son identité et/ou de son autorisation d'utiliser une Carte de paiement spécifique et/ou de prouver la véracité d'autres informations fournies par le Titulaire de Compte, avant de satisfaire à une demande de versement et/ou de retrait depuis le compte de jeu; cette procédure pourra entraîner de légers

ZEturf applique les règles en vigueur dans son domaine d'activité pour protéger la confidentialité des données personnelles de ses Titulaires de Compte, comme les pare-feu ('firewall') et le Secure Socket Layers.

ZEturf considère les données comme des biens qui doivent être protégés pour en éviter la perte et l'accès sans autorisation.

ZEturf met en œuvre différentes mesures de sécurité afin d'empêcher des utilisateurs internes ou externes à l'entreprise d'y accéder sans autorisation.

6. INFRACTIONS

Sans exclure d'autres voies de recours, ZEturf se réserve le droit de donner à tout titulaire de compte un avertissement, de suspendre temporairement ou indéfiniment son adhésion, d'y mettre fin et de ne pas lui fournir ses services :

- si un titulaire de compte viole les présentes Conditions ou les documents qui y sont incorporés par référence.
- si ZEturf se trouve dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que le titulaire de compte lui fournit,
- ou, si ZEturf pense que les agissements du titulaire de compte sont susceptibles d'engager sa responsabilité, la sienne ou celles des utilisateurs.

ZEturf se réserve le droit de demander, quand bon lui semble, une vérification d'identité à l'ensemble de ses titulaires de compte.

7. DÉNI DE RESPONSABILITÉ

Les Titulaires de Compte sont invités à se plier à la législation en vigueur. ZEturf n'a pas vocation à donner des conseils fiscaux ou juridiques aux Titulaires de Compte.

ZEturf ne reconnaît ni n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, pour tout préjudice subi par un Titulaire de Compte et/ou un tiers et causé directement et/ou indirectement par tout(e) :

- Erreur, faute typographique, contresens, erreur de compréhension orale et écrite, erreur de traduction, faute d'orthographe, erreur de transaction, problème technique, erreur d'enregistrement, erreur manifeste, cas de force majeure et/ou tout autre erreur apparentée;
- Infraction au Règlement Officiel de ZEturf;
- Activité criminelle;
- Conseil dispensé par ZEturf;  

8. RECLAMATIONS, ACTIONS ET RECOURS EN JUSTICE

ZEturf se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, de régler tout litige dans le respect des principes d'équité.

Si un joueur a le sentiment que le différend n’a pas été résolu à sa satisfaction, il peut renvoyer le différend à la LONASE.

Dans l'éventualité où ZEturf serait reconnu responsable de quelque façon que ce soit, devant un tribunal et/ou une autorité similaire ayant juridiction sur ZEturf, la responsabilité de ZEturf se limitera au minorant de la Mise et du Gain. Éventuellement, si le cas concerné l'exige et le permet, cette responsabilité se limitera au minorant des montants crédités ou débités sur le Compte ZEturf. 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ZEturf n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de son service et la capacité donnée à ses titulaires de compte d'effectuer des paris.

Le titulaire de compte accepte de dégager ZEturf, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. ZEturf offre de simples moyens techniques de prises de paris à ses titulaires de compte et ne peut être considéré comme responsable des agissements des titulaires de compte.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, ZEturf ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d' Emails émanant du Service Clientèle ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre titulaire de compte, de l'annulation d'un pari, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par ZEturf.

Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de ZEturf, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme de cinq cents équivalente à (300) Euros.

Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de ZEturf, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le titulaire de compte reconnaît que ZEturf ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

ZEturf ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. 

ZEturf ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant d'erreurs de frappe, de transmission et/ou d'estimations/prévisions. ZEturf se réserve le droit de corriger par après, et avec effet rétroactif des erreurs éventuelles concernant l'introduction de cotes et/ou de résultats (p.ex. inversion malencontreuse de cheval, cotations, résultats...).

ZEturf ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant d'une utilisation abusive de son compte de jeu de la part d'un titulaire de compte. 

10. . CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES

Zeturf applique les règles de Protection des données et suis en particulier le règlement européen no 2016/679 sur la protection des données (RGPD) dans les limites imposées par les obligations du régulateur. Le détail de la politique de Protection des Données est disponible sur le site (cf. jeu responsable).

Les données personnelles du titulaire de compte sont strictement confidentielles et uniquement destinées aux services de ZEturf ou des sociétés sœurs appartenant au groupe ZEturf. Ces données ne peuvent être transmises à des tiers sauf dans les cas spécifiés ci-dessous.

De par son acceptation du Règlement le titulaire renonce explicitement à l’exercice de certains de ses droits prévus : en effet pour être autorisé à détenir un compte sur notre site, la loi impose que les informations personnelles du titulaire soient:
- transmises à la LONASE
- être conservées et archivées confidentiellement par ZEturf pour une durée de six ans après la clôture de son compte

De par l’acceptation des conditions générales, le Titulaire de Compte accepte que Zeturf sauvegarde et traite électroniquement les données saisies par lui sur le Site. Les données personnelles recueillies en liaison avec la participation aux jeux et paris seront traitées en conformité avec les dispositions.

Le titulaire de compte peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par ZEturf, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où le titulaire de compte souhaite la suppression des informations nécessaires à son inscription, il doit alors fermer son compte.

Le titulaire de compte accepte et autorise ZEturf à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnable ou nécessaire pour le respect des lois et règlements en vigueur, pour toute action judiciaire ou administrative, ou pour sa propre protection ou la protection de ses titulaires de compte ou d'autres personnes 

Le Client accepte et autorise Zeturf a fournir des informations personnelles a des tiers tels que :
- La LONASE dans son rôle de régulateur des jeux
- Ou tout tiers si cette communication est raisonnable ou nécessaire pour le respect des lois et règlements en vigueur, pour toute action judiciaire ou administrative, ou pour sa propre protection ou la protection de ses titulaires de compte ou d'autres personnes

Zeturf est dans l’obligation de transférer toute information personnelle aux autorités compétentes en cas de comportements frauduleux ou suspects

La fourniture de données personnelles à d’autres tiers que ceux listés ci-dessus ne pourra se faire que sur la base d’une acceptation explicite du client.

11. INDEMNITÉS

Le titulaire de compte accepte de défendre et d'indemniser ZEturf (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que ses sociétés affiliées, mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faites par un tiers, causée ou résultant d'une violation de sa part des présentes conditions ou de tout document qui y est incorporé par renvoi, ou d'une violation de sa part de toute loi ou droit de ces tiers. 

12. LOI APPLICABLE

Le présent règlement est régi en tous points par la loi sénégalaise. Les juridictions sénégalaises sont exclusivement compétentes pour régler tout conflit qui découlerait de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.

13. . PUBLICITÉ

Le site ZEturf peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. ZEturf ne peut être considéré comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Titulaire de compte et les titulaires de ces sites. ZEturf n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. ZEturf ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Titulaire de compte reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par ZEturf ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Le Titulaire de compte ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de ZEturf.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site de ZEturf sont la propriété de ZEturf. L'utilisation de ces données par un Titulaire de compte doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un métamoteur ou d'un aspirateur de site.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

ZEturf se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.

Le fait pour ZEturf de tolérer le manquement par le Titulaire de compte à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.